De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 28 mars 2000, Krombach c/ Bamberski ; Civ. 1re, 16 mars 1999, Pordéa)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247058 , version 1

Citer

Jacques Raynard. De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.944. ⟨halshs-02247058⟩

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