Le réfrènement des ardeurs européennes des juges du fond par la première chambre civile de la Cour de cassation ou comment exposer la France à de nouvelles avanies strasbourgeoises en relançant l'affaire du tableau d'amortissement
Résumé
(Civ. 1re, 20 juin 2000, Epoux Lecarpentier, D. 2000.J.699, note M.-L. Niboyet)