Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Résumé
JO 11 juill. 2000, p. 10474
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247049 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.913. ⟨halshs-02247049⟩
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