Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?

Résumé

(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Dr. fam. juill.-août 2000, n° 89, obs. B. Beignier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247044

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247044 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247044 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, logement de la famille : l'exception qui résulte de l'article 215 alinéa 3 survit à l'action ; est-elle perpétuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.888. ⟨halshs-02247044⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More