Fiducie-sûreté : la cession Dailly ne peut faire l'objet d'une acceptation anticipée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Fiducie-sûreté : la cession Dailly ne peut faire l'objet d'une acceptation anticipée

Résumé

(Com. 8 févr. 2000, Bull. civ. IV, n° 27 ; RTD com. 2000.425, obs. M. Cabrillac ; D. 2000.567 et s. note J.-P. Chazal ; D. 2000.J.567, note J.-P. Chazal)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247043 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Fiducie-sûreté : la cession Dailly ne peut faire l'objet d'une acceptation anticipée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.877. ⟨halshs-02247043⟩
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