Meubles et immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Meubles et immeubles

Résumé

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du centre, D. 2000.Somm.72, obs. D. Mainguy, D. affaires, 1999.597, obs. A. L. ; RTD civ. 1999.442, obs. P. Crocq ; JCP 1999.éd.GI.177, n° 15, obs. Ph. Pétel ; Droit et patrimoine, juill. 1999. 94, obs. M-H. Monsèrié-Bon)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02247040 , version 1

Citer

Thierry Revet. Meubles et immeubles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.866. ⟨halshs-02247040⟩

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