Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers
Résumé
(Com. 7 mars 2000, Bull. civ. IV, n° 46)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:32
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.862. ⟨halshs-02247038⟩
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