Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers

Résumé

(Com. 7 mars 2000, Bull. civ. IV, n° 46)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247038 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.862. ⟨halshs-02247038⟩
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