Implication sans contact : vers une conception et une application très extensives de l'implication
Résumé
(Civ. 2e, 18 mai 2000, Bull. civ. II, n° 79 ; 13 juill. 2000, à paraître au Bulletin ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.324)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29