Vers une extension de la notion de « fait de la chose » par un abandon de la distinction des choses inertes et des choses en mouvement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Vers une extension de la notion de « fait de la chose » par un abandon de la distinction des choses inertes et des choses en mouvement ?

Résumé

(Civ. 2e, 15 juin 2000, Bull. civ. II, n° 103 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.292, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247033 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers une extension de la notion de « fait de la chose » par un abandon de la distinction des choses inertes et des choses en mouvement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.849. ⟨halshs-02247033⟩

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