Responsabilité civile des dommages résultant d'un délit de presse : l'exclusion de l'article 1382 même lorsque les auteurs ne sont pas punissables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Responsabilité civile des dommages résultant d'un délit de presse : l'exclusion de l'article 1382 même lorsque les auteurs ne sont pas punissables

Résumé

(Ass. plén. 12 juill. 2000, 2 arrêts, à paraître au Bulletin ; Resp. civ. et assur. 2000. comm.335)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247031 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité civile des dommages résultant d'un délit de presse : l'exclusion de l'article 1382 même lorsque les auteurs ne sont pas punissables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.845. ⟨halshs-02247031⟩

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