Responsabilité civile des dommages résultant d'un délit de presse : l'exclusion de l'article 1382 même lorsque les auteurs ne sont pas punissables
Résumé
(Ass. plén. 12 juill. 2000, 2 arrêts, à paraître au Bulletin ; Resp. civ. et assur. 2000. comm.335)