A quoi s'engage exactement le porte-fort ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

A quoi s'engage exactement le porte-fort ?

Résumé

(Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 115, p. 77 ; RJDA 2000, n° 741)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247025 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. A quoi s'engage exactement le porte-fort ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.832. ⟨halshs-02247025⟩
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