L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique
Résumé
(Com. 7 mars 2000, RJDA 2000, n° 756)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247023 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.829. ⟨halshs-02247023⟩
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