L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique
Résumé
(Com. 7 mars 2000, RJDA 2000, n° 756)
(Com. 7 mars 2000, RJDA 2000, n° 756)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:19
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02