Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000
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Dates et versions

halshs-02247023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247023 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.829. ⟨halshs-02247023⟩
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