Les lois rétroactives devant le contrôle de conventionnalité : la pression des droits de l'homme sur le système juridique français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Les lois rétroactives devant le contrôle de conventionnalité : la pression des droits de l'homme sur le système juridique français

Résumé

(Civ. 1re, 22 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 53, p. 36 ; Civ. 1re, 20 juin 2000, 2 arrêts : Epoux Lecarpentier ; Crédit lyonnais, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, D. 2000.J.699, note M.-L. Niboyet)

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Citer

Rémy Libchaber. Les lois rétroactives devant le contrôle de conventionnalité : la pression des droits de l'homme sur le système juridique français. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.676. ⟨halshs-02247014⟩

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