La vision du monde de la Cour de cassation
Résumé
(Ass. plén. 2 juin 2000, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation)
(Ass. plén. 2 juin 2000, à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:09
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02