La sécurité juridique et la jurisprudence vue par elle-même
Résumé
(Civ. 1re, 21 mars 2000, D. 2000.593, note Ch. Atias)
(Civ. 1re, 21 mars 2000, D. 2000.593, note Ch. Atias)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:08
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:44:02