Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations
Résumé
(JO 13 avr. 2000, p. 5643)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247008 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.656. ⟨halshs-02247008⟩
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