Régimes de communauté, calcul des récompenses : la dépense nécessaire de l'article 1469 alinéa 2 comprend celle nécessaire à l'habitabilité d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régimes de communauté, calcul des récompenses : la dépense nécessaire de l'article 1469 alinéa 2 comprend celle nécessaire à l'habitabilité d'un immeuble

Résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 20)

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https://shs.hal.science/halshs-02247006

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Dates et versions

halshs-02247006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247006 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, calcul des récompenses : la dépense nécessaire de l'article 1469 alinéa 2 comprend celle nécessaire à l'habitabilité d'un immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.616. ⟨halshs-02247006⟩

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