Régime de communauté, cause des récompenses : notion de profit au sens de l'article 1437 in fine du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 26 mai 1999, Dr. fam. juill.-août 1999, n° 83, obs. B. B.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:53
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- HAL Id : halshs-02247005 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de communauté, cause des récompenses : notion de profit au sens de l'article 1437 in fine du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.614. ⟨halshs-02247005⟩
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