Régime de communauté, liquidation : l'évaluation des biens en vue de la liquidation doit se faire au jour du partage
Résumé
(Civ. 1re, 19 janv. 1999, Bull. civ. I, n° 21)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247004 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de communauté, liquidation : l'évaluation des biens en vue de la liquidation doit se faire au jour du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.613. ⟨halshs-02247004⟩
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