Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère
Résumé
(Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 116)
(Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 116)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:00
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06