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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère

Résumé

(Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 116)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247002 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.598. ⟨halshs-02247002⟩
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