Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable, ni au principe de sécurité juridique. Ouf !
Résumé
(Civ. 1re, 21 mars 2000, D. 2000.J.593, note Chr. Atias)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:58
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable, ni au principe de sécurité juridique. Ouf !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.592. ⟨halshs-02247000⟩
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