Le préposé qui n'excède pas les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers
Résumé
(Ass. plén. 25 févr. 2000, Bull. Ass. plén. n° 2 ; D. 2000. 673 note P. Brun ; D. 2000. Somm. 467, obs. P. Delebecque ; JCP 2000.II.10295, concl. R. Kessous et note M. Billiau ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.11, H. Groutel ; JCP 2000.1.241, n° 16 et s., obs. G. Viney)