Le préposé qui n'excède pas les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le préposé qui n'excède pas les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers

Résumé

(Ass. plén. 25 févr. 2000, Bull. Ass. plén. n° 2 ; D. 2000. 673 note P. Brun ; D. 2000. Somm. 467, obs. P. Delebecque ; JCP 2000.II.10295, concl. R. Kessous et note M. Billiau ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.11, H. Groutel ; JCP 2000.1.241, n° 16 et s., obs. G. Viney)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246995 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le préposé qui n'excède pas les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.582. ⟨halshs-02246995⟩

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