La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires
Résumé
(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Pelgen c/ M. Renaire, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246989 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.574. ⟨halshs-02246989⟩
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