En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..
Résumé
(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédit)
(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:48
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02