En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..

Résumé

(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02246988

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246988 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.572. ⟨halshs-02246988⟩

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