L'abus dans la fixation du prix
Résumé
(Versailles, 27 janv. 2000, BRDA 10/00, p. 7 ; Paris, 25e ch. A, 19 mai 2000, SA Alcatel Réseaux d'entreprises Ile-de-France c/ SARL Fryma, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246986 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'abus dans la fixation du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.570. ⟨halshs-02246986⟩
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