Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées..

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2000, Clin c/ Mme Natali, inédit)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246984 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.566. ⟨halshs-02246984⟩
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More