Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées..
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2000, Clin c/ Mme Natali, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:45
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246984 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.566. ⟨halshs-02246984⟩
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