Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un profit se trouvent ouvertement réconciliées..
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2000, Clin c/ Mme Natali, inédit)
(Civ. 1re, 3 mai 2000, Clin c/ Mme Natali, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:45
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02