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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Signature électronique, valeur probante, cryptologie et tiers certificateur

Résumé

(Projet de Règles uniformes de la CNUDCI, dir. 1999/93/CE du 13 déc. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246978 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Signature électronique, valeur probante, cryptologie et tiers certificateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.449. ⟨halshs-02246978⟩
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