Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir
Résumé
(Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02246976
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246976 , version 1
Citer
Jacques Raynard. Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.440. ⟨halshs-02246976⟩
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