De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH, grande chambre, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999 ; Limoges, 13 mars 2000)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246974

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246974 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'application des lois rétroactives validées par le Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.436. ⟨halshs-02246974⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM DSP UNIV-MONTPELLIER
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More