Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH, grande chambre, Thlimmenos c/ Grèce, 6 avr. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246973

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:34

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Dates et versions

halshs-02246973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246973 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.434. ⟨halshs-02246973⟩

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