De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel
Résumé
(Cour EDH Salgueiro Da Silva Mouta c/ Portugal, 21 déc. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246972 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.433. ⟨halshs-02246972⟩
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