De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel
Résumé
(Cour EDH Salgueiro Da Silva Mouta c/ Portugal, 21 déc. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246972
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246972 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. De l'attribution de l'autorité parentale à un père homosexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.433. ⟨halshs-02246972⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements