Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Résumé

(JO 14 mars 2000, p. 3968)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246970

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:32

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Dates et versions

halshs-02246970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246970 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.423. ⟨halshs-02246970⟩

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