Régimes de communauté : l'article 1415 du code civil est-il applicable lorsque deux époux cautionnent séparément la même dette ? Incertitudes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régimes de communauté : l'article 1415 du code civil est-il applicable lorsque deux époux cautionnent séparément la même dette ? Incertitudes

Résumé

(Civ. 1re, 9 mars 1999, arrêt n° 505, inédit, obs. Ph. Simler, JCP 1999.I.156, n° 4 ; Civ. 1re, 13 oct. 1999, Bull. civ. I, n° 273)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : l'article 1415 du code civil est-il applicable lorsque deux époux cautionnent séparément la même dette ? Incertitudes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.393. ⟨halshs-02246967⟩

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