Protection européenne de la propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Protection européenne de la propriété

Résumé

(Cour EDH 29 avr. 1999, Chassagnou et autres c/ France, RTD civ. 1999.913, obs. J-P. Marguénaud ; AJDA 1999.922, F. Priet ; RFD adm. 1999.451 et 811, J. Andriantsimbazovina ; RTDH 1999.901, M. Flores-Lonjou et P. Flores ; D. 1999.Chron.389, G. Charollois ; D. 2000. Chron.141, E. Alfandari ; Droit et patrimoine, 1999.123, Ch. Pettiti ; JCP 2000.éd.GI.203, n° 28 et 32, F. Sudre ; RD rur. 2000.150, C. Jebeili ; JCP 1999.éd.GII. 10172, J. De Malafosse)

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  • HAL Id : halshs-02246962 , version 1

Citer

Thierry Revet. Protection européenne de la propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.360. ⟨halshs-02246962⟩

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