Le prix de la non-exclusivité : l'affaire initiée par un mandataire mais « bouclée » par un autre, le prive de sa commission
Résumé
(Civ. 1re, 15 févr. 2000)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246961
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246961 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le prix de la non-exclusivité : l'affaire initiée par un mandataire mais « bouclée » par un autre, le prive de sa commission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.357. ⟨halshs-02246961⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements