Le code civil lieu d'accueil de l'immatériel : à propos de sa supposée inapplicabilité aux louages incorporels (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le code civil lieu d'accueil de l'immatériel : à propos de sa supposée inapplicabilité aux louages incorporels (suite)

Résumé

(Civ. 3e, 13 oct. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246959 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le code civil lieu d'accueil de l'immatériel : à propos de sa supposée inapplicabilité aux louages incorporels (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.352. ⟨halshs-02246959⟩
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