Le code civil lieu d'accueil de l'immatériel : à propos de sa supposée inapplicabilité aux louages incorporels (suite)
Résumé
(Civ. 3e, 13 oct. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:22
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- HAL Id : halshs-02246959 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le code civil lieu d'accueil de l'immatériel : à propos de sa supposée inapplicabilité aux louages incorporels (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.352. ⟨halshs-02246959⟩
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