Autorité de la chose jugée au pénal et responsabilité civile du dirigeant social : la condamnation pénale du dirigeant suffit-elle à caractériser une faute civile personnelle détachable de ses fonctions ?
Résumé
(Civ. 1re, 14 déc. 1999, Bull. civ. II, n° 345 ; JCP 2000.II.10241, concl. C. Petit)