Agissement du préposé hors fonctions et bonne foi des victimes : la chambre commerciale plus favorable aux victimes ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Agissement du préposé hors fonctions et bonne foi des victimes : la chambre commerciale plus favorable aux victimes ?

Résumé

(Com. 14 déc. 1999, Bull. civ. IV, n° 233 ; D. 2000.81, obs. J. Faddoul ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.75)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246951 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Agissement du préposé hors fonctions et bonne foi des victimes : la chambre commerciale plus favorable aux victimes ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.336. ⟨halshs-02246951⟩

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