Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com
Résumé
(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:14
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02