Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée

Résumé

(Civ. 3e, 2 févr. 2000, Société Cléopâtre fashion c/ Société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

halshs-02246948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246948 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.333. ⟨halshs-02246948⟩

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