L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers

Résumé

(Civ. 1re, 11 janv. 2000, D. 2000.J.877, note F. Plankeel ; JCP 2000.éd.GI.215, p. 523, obs. G. Loiseau)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:12

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Dates et versions

halshs-02246947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246947 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.332. ⟨halshs-02246947⟩

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