Marketing et contentieux contractuel..
Résumé
(T. com. Paris, 8e ch. B, 11 mars 1998, Gaz. Pal. 15-16 oct. 1999.8)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02246944
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246944 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Marketing et contentieux contractuel... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.327. ⟨halshs-02246944⟩
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