« Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat »..
Résumé
(Com. 15 févr. 2000, Société CMV Financement c/ M. Soulard, à paraître au Bulletin)
(Com. 15 févr. 2000, Société CMV Financement c/ M. Soulard, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:07
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02