Signature et date contractuelle
Résumé
(Paris, 1re ch. A, 26 janv. 2000, Société France Telecom c/ Société Canal France international, inédit ; Com. 19 oct. 1999, Société Merlin c/ société Bosch, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246939
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246939 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Signature et date contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.315. ⟨halshs-02246939⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements