La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246932 , version 1

Citer

Thierry Revet. La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.173. ⟨halshs-02246932⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More