Changement de régime matrimonial, publicité foncière en cas d'apport d'immeubles propres à une communauté universelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Changement de régime matrimonial, publicité foncière en cas d'apport d'immeubles propres à une communauté universelle

Résumé

(Com. 10 févr. 1998, Bull. civ. IV, n° 66)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246931 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, publicité foncière en cas d'apport d'immeubles propres à une communauté universelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.155. ⟨halshs-02246931⟩
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