Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude
Résumé
(Civ. 1re, 5 janv. 1999, Bull. civ. I, n° 11)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246930
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246930 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.151. ⟨halshs-02246930⟩
25
Consultations
0
Téléchargements