L'interpolation de Domat (suite) : la chambre sociale refuse de percer l'énigme de l'article 2049 du code civil
Résumé
(Soc. 12 oct. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:54
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- HAL Id : halshs-02246928 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'interpolation de Domat (suite) : la chambre sociale refuse de percer l'énigme de l'article 2049 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.139. ⟨halshs-02246928⟩
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