Les conséquences en cascade de la faute du mandant, sur la charge des pertes et l'imputation de la rupture
Résumé
(Com. 26 oct. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246927
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246927 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Les conséquences en cascade de la faute du mandant, sur la charge des pertes et l'imputation de la rupture. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.136. ⟨halshs-02246927⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements